ART. 35	N°II-CF2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2076
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Indicateur national en pourcentage PCS(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsqu’un indicateur en pourcentage de PCS soit mis en œuvre àl’échelle de chaque établissement scolaire.
En 2016, l’Éducation nationale amis en place un indice de position sociale afin d’évaluer lepositionnement social des élèves des établissements scolaires.L’indice de positionnement d’un établissement est la moyenne desindices de positionnement social de ses élèves. Ces indicateursnationaux permettent de connaître les caractéristiques sociales desélèves des établissements scolaires, et de leur établissement.
S’il permet d’appréhender lesinégalités existantes et de connaître l’état de la mixité socialeentre les établissements des territoires, il ne donne qu’unemoyenne de chaque établissement et ne permet donc pas de révélerl’étendue exacte de la mixité sociale dans ces établissements. Pourcela, un indicateur établi en pourcentages de profession etcatégorie sociale (PCS) des parents permettrait de releverl’étendue précise de l’état de la mixité sociale dans lesétablissements.
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite donc qu’un indicateur en pourcentage de PCS soitmis en œuvre à l’échelle de chaque établissement scolaire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons un transfert de crédits à hauteur de 2 millions d’eurosen autorisations d’engagements et en crédits de paiement del’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » vers un nouveau programme « Indicateur nationalen pourcentage PCS ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.