APRÈS ART. 59	N°II-CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF208
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le II del’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors qu’elles permettentde déterminer la répartition du prélèvement sans connaissancepréalable de son montant, les délibérations prévues au 1° etau 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles nesont pas rapportées ou modifiées. »
2° Le II del’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors qu’elles permettentde déterminer la répartition de l’attribution sans connaissancepréalable de son montant, les délibérations prévues au 1° etau 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles nesont pas rapportées ou modifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrepluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire desprélèvements et attributions effectués au titre du Fonds nationalde péréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC).
Il vise à favoriser le développement des modalités alternativesde répartition interne du FPIC au sein du territoire.
En effet les répartitions dites « dérogatoires » sontconstitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelleentre élus d’un même ensemble intercommunal, qui s’entendent parleur biais sur une répartition des prélèvements ou attributionseffectués au titre du FPIC adaptée à leur territoire et qui diffèrede celle, de droit commun, résultant de l’application indistinctede la loi.
Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre desrépartitions dérogatoires :
-          Lapremière résulte des conditions exigées (unanimité pour larépartition dite « libre ») ; mais les tentativesd’assouplissement se sont heurtées au fait que le Conseil d’Étatestime difficile d’envisager un assouplissement significatif de cesrègles ;
-          Ladeuxième découle du caractère très contraint du délai dontdisposent les exécutifs locaux pour prendre une délibérationtendant à la mise en place d’une modalité de répartitiondérogatoire. Pour autant, l’assouplissement du calendrier denotification du FPIC se heurte à de réelles difficultésopérationnelles pour la direction générale des collectivitéslocales ;
-          Latroisième tient à l’obligation de réitérer chaque année lesdélibérations, ce qui alourdit les travaux des organesdélibérants.
Cet amendement propose d’assouplir le régime de validité desdélibérations de répartition, afin qu’elles puissent, par tacitereconduction, demeurer valables tant qu’une décision expressecontraire, résultant d’une volonté locale, ne vient pas lesrapporter ou modifier.
Il conduit à ce que les délibérations ne soient plus fondées surdes répartitions en valeurs absolues mais sur des quote-part derépartition.