ART. 35	N°II-CF2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2083
présenté par
M. Echaniz, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Thomin, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaccroitre le soutient de l’Etat aux lieux labellisés “secteurdes musiques actuelles” - SMAC.
Ces lieux dédiés aux musiques actuelles ont, par leur label, desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques.
Ainsi, le financement des SMAC par l’Etat est fixé à un minimade 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017. Aujourd’hui le réseauest composé de 92 lieux labellisés SMAC. Le budget globaldédié aux SMAC par le Gouvernement est de 14 328 932€, pour unfinancement médian de 120 000€.
Ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par lescollectivités territoriales. Ainsi en moyenne, lescollectivités financent 4 fois plus les SMAC que l’Etat.
Pour le reste, mes SMAC s’autofinancent, à 41%, ce qui en faitle label dont la part d’autofinancement est l’une des plusconséquentes.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face àdes crises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables. Aujourd’hui, le secteur fait face à une criseinflationniste qui impacte les coûts de l’énergie (+100% en2022), les salaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venuedes artistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20% selon les lieux) nes’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse des ressources. Eneffet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voirebaissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmesconfrontées à l’inflation soit pour des raisons politiques.
S’agissant des salaires, on constate un décrochage général dessalaires minima : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont eneffet plus en capacité de respecter les minimaux, qui ont augmentéces dernières années, et sont ainsi contraints de sous-classer unou plusieurs postes pour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, lessalles augmentent sensiblement leur part de recettes propres etnotamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté derester accessibles économiquement.
Il en résulte, d’après une enquête passée par le ministère de laCulture auprès d’une trentaine de SMAC, que les marges artistiquesde celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certainscas. 
Cela se traduit par des licenciements économiques, lenon-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêtde programmations, la diminution notoire de la prise de risquesartistiques, la diminution du nombre de dates par saison,l’augmentation des tarifs ... Les lieux labellisés ne disposentplus de moyens suffisants pour assumer les missions qui leur sontconfiées.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que lefinancement des lieux labellisés SMAC puisse être relevé à hauteurde 200 000€ par lieu et par an. Cela représente 6 400 000euros supplémentaires.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement :
- diminue de 6 400 000 € en AE et CP l’action 07 – Fonctions desoutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiquesdu ministère de la culture
- abonde de 6 400 000 € en AE et CP l’action 01 – Soutien àla création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant- du programme 131 Création.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau SMAC.