ART. 35	N°II-CF2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2088
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	117 216 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	117 216 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	117 216 000	117 216 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesinfirmières scolaires dans le dispositif de la prime Ségur-CTI.
Les infirmières scolaires sont unmaillon essentiel de la mise en œuvre des politiques éducatives,sociales et sanitaires. Par leur rôle d’écoute, d’accompagnement etde soins aux élèves, elles sont au-devant de la protection de lasanté des enfants et de la réduction des inégalités sociales etsanitaires à l’école.
Pourtant, leurs conditionsd’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, lesorganisations syndicales alertent sur le manque de moyens humainset financiers qui compromet la mission sociale, de santé etd’égalité des infirmières scolaires. Elles sont actuellementseulement 8 000 alors qu’il faudrait au moins 23 000 postes pourcouvrir tout le territoire. A moyens constants, alors que lesbesoins des élèves sont de plus en plus importants, la charge detravail des infirmières scolaires n’a fait qu’augmenter.
A ces conditions de travailinacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et devalorisation financière par l’État. Alors qu’elles ont été enpremière ligne de la crise sanitaire, alors que leurs collègues àl’hôpital ont pu bénéficier de revalorisations, les infirmièresscolaires ne touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situationincompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession.Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dèslors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquées àl’hôpital ou dans le privé. Les difficultés de recrutement semultiplient et les remplacements ne sont quasiment plus assurés,faute de candidats.
Ce Gouvernement prétend vouloirmettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre lesinégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers dumédico-social. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guisede premier pas, les infirmières scolaires touchent la prime Ségur,avec effet rétroactif depuis janvier 2022.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 117 216000 euros en autorisations d’engagement et 117 216000 euros en crédits de paiement, vers l’action02 – Santé scolaire du programme 230 - vie de l’élève.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.