ART. 35	N°II-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF209
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer lagratuité des services de conseil en agroforesterie, principalementpar les Chambres d’Agriculture.
 
L’agroforesterie est une techniquequi associe les arbres à la production agricole (culture etélevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette techniqueancestrale se pratique par la plantation de haies autour de laparcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par laplantation d’arbres en alignement. Cette pratique possède desbienfaits économiques, environnementaux et territoriaux :amélioration des rendements agricoles, lutte contre l’érosion dessols, production de bois (diversification des revenus d’uneexploitation), refuge pour les animaux, préservation despaysages.
Pourtant, depuis 1950, 70 %des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France necompte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire etplus de 11 000 km de haies continuent d’être détruits chaqueannée.
Aujourd’hui, l’importance de laprésence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue parle monde politique. En témoignent la mise en place du Plan nationaldu développement pour l’agroforesterie en 2015 ainsi que leprogramme « Plantons des haies » dans le Plan de relancede 2020, qui prévoyait de replanter 7000 km de haies sur la période2021‑2022 grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Cependant,ces différentes mesures ont été largement insuffisantes, puisque ladisparition des haies se poursuit toujours trois fois plus vitequ’on ne les replante. Le Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) lui-même affirme que« la haie n’est pas un objet politique orphelin. Lesinitiatives sont nombreuses et souvent anciennes. Elles sonttoutefois insuffisantes, si l’on en juge par le recul généralisé dela haie dans toutes les régions visitées. »
Un des éléments expliquant l’échecde ces politiques de protection de haies est le manqued’accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en placeces nouvelles pratiques. En effet, pour l’instant, le conseilproposé par les structures spécialisées(associations, desstructures de conseil et parfois les Chambres d’Agriculture) estsouvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à setourner vers l’agroforesterie.
Cet amendement propose doncd’allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service deconseil. Ce service d’accompagnement gratuit devrait être offertpar les chambres d’agriculture. À raison d’un conseiller techniqueen agroforesterie par département, le budget global pour l’Étatnécessaire au financement de ce service est de 5 000000 €.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuis l’action 1« Moyens de l’administration centrale » du programmen° 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » vers l’action 26 « Gestion durable de laforêt et développement de la filière bois » du programmen° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.