APRÈS ART. 49	N°II-CF2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2092
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 128 de laloi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 23° Enseignement privésous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat »,destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble desfinancements publics des établissements d’enseignement privé souscontrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sontcontrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publiquesur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.
Cette annexe, qui prend effet àcompter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettrad’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyensdédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par lescollectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en courset l’année précédente.