ART. 35	N°II-CF2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2102
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’expérimentation à larestructuration-diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer unréseau d’expérimentation de projets derestructuration-diversification mis en place dans les exploitationsd’élevage au moment de la transmission. Larestructuration-diversification consiste en la reconception desexploitations pour diversifier les productions et adopter despratiques agroécologiques. Elle se traduit par la déspécialisation,c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle de laferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et detransformation.
Cette modalité de transmission fait partie des consensus ayantémergé des concertations sur le PLOAA, car elle permet de relever àla fois le défi du renouvellement des générations et celui de latransition agroécologique. Cependant, ces restructurations-diversifications sont synonymes d’importants investissementsfinanciers et humains. Sans accompagnement public pour lessoutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance, malgréleurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiativesisolées.
C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre deLiens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ontpublié le 3 octobre 2023 une étude qui préconise la mise en placed’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine de fermesd’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts, freins etleviers de cette modalité de transmission. Ils soulignent sesnombreux avantages : elle favorise l’installation de personnes nonissues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifsagricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoireset favorise l’adoption de pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations devront se faire prioritairement sur desterritoires où l’élevage est une orientation agricole dominante,afin de contribuer à leur déspécialisation et développer desproductions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire(fruits/ légumes et légumineuses notamment). Elle permettraégalement d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitationsd’élevage puisqu’une exploitation d’élevage sur trois a disparuentre 2010 et 2020 d’après le dernier recensement agricole.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’unnouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pourl’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentationà la restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lèvele gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme et par Terre de Liens.