ART. 35	N°II-CF2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2105
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser une diversification des activités agricoles dans lesterritoires et, en particulier, une meilleure répartition spatialedes activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée avecles productions végétales est aujourd’hui une nécessité pouraméliorer la souveraineté alimentaire et préserver le modèleagricole français dans le cadre de la transition écologique àopérer en agriculture. C’est à ce titre une recommandationconsensuelle des parties prenantes du monde agricole issue desconcertations préparatoires au Pacte et au projet de loid’orientation et d’avenir agricole et un des leviers de laplanification écologique. Le projet de loi de finances pour 2024offre l’opportunité de mettre en œuvre cette préconisation encréant un fonds de soutien à la diversification au sein de lamission agriculture.
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds àhauteur de 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filièresalimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives(expérimentations notamment) visant à déspécialiser les territoiresexcédentaires en activités d’élevage, et à réintroduire -dans lesrégions déficitaires- des formes d’élevage durables encomplémentarité avec les productions végétales, par exemple via desprojets de restructuration de fermes. Ce fonds servira aussi àadapter le maillage d’outils de transformation, de collecte et dedistribution pour favoriser la structuration de filièresalimentaires de proximité sur les territoires. Ce soutien pourraêtre confié aux Régions dans le cadre de politiques dediversification régionale, et pourra le cas échéant s’articuleravec les Projets Alimentaires Territoriaux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutien à ladiversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros ; ilminore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.