ART. 35	N°II-CF2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2106
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	71 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer, grâce à une enveloppe de 71000 000 euros, le plan d’action national en vue de la réduction desémissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usagesd’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets (août 2021).
Il est plus qu’urgent que les agriculteurs réduisent leurconsommation d’engrais de synthèse, et ainsi s’affranchissent deleur dépendance qui se révèle aujourd’hui extrêmement pénalisante.En effet, les prix des engrais flambent depuis un an et demi, etcela, particulièrement depuis l’invasion de la Russie en Ukraine.Puisque la Russie est à la fois un exportateur important d’engrais,mais aussi de gaz, avec lesquels les fabricants d’intrants basés enFrance produisent les engrais de synthèse, leurs prix ont atteint 3à 4 fois celui de janvier 2021. Faute d’anticipation des pouvoirspublics, les agriculteurs se retrouvent mis au pied du mur pouressayer d’optimiser leurs pratiques et de réduire leurs coûts, etles éleveurs dépendant des céréales produites avec ces engrais ontsubi un premier semestre extrêmement difficile, justifiant que 550millions d’euros soient mis en urgence sur la table pour éviter desfaillites, dans le cadre du “plan de résilience”.
Le plan d’action national voté en 2021 est resté lettre mortejusqu’à aujourd’hui, faute de financement. C’est le signe que legouvernement n’a pas l’intention de le mettre en œuvre, un coup deplus porté à l’ambition de la “Loi portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets”. Cela est révélateur de l’absence de réel accompagnement dela transition agroécologique et de réel soutien à notresouveraineté alimentaire et énergétique.
Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs debaisse d’émissions de gaz à effet de serre de 46% d’ici 2050(objectifs de la SNBC) si elle ne réduit pas considérablement sesémissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffementimportant. Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont àl’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote et le deuxièmeposte d’émissions de ce secteur après l’élevage (42% selon leCITEPA).
Si aucune enveloppe budgétaire n’est allouée à ce plan, lerisque est fort qu’il ne soit qu’une liste de bonnes pratiques,sans moyens pour les concrétiser, et que les agriculteurs soientencore une fois livrés à eux-mêmes dans la transition écologique,et extrêmement vulnérables à la flambée des prix des engrais desynthèse. De la même manière que les pesticides bénéficient d’unplan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plan national pour lesengrais azotés doit être assorti de moyens financiers. Il s’agitdonc d’assurer la cohérence politique, mais aussi agronomique, dela lutte contre les intrants chimiques car nous ne pourrons réduirenotre utilisation de pesticides si nous ne réduisons pas celled’engrais azotés, les plantes suralimentées en azote étant plussensibles aux ravageurs.
Si la France n’a toujours pas mis en place de redevance sur lesengrais azotés, mesure pourtant soutenue depuis plusieurs annéespar le CESE, l’OCDE, France Stratégie, la société civile etrecommandée encore récemment par le Haut Conseil pour le climat,elle ne pourra pas atteindre ses objectifs sans agir et doit aminima initier des actions incitatives permettant de réduirerapidement notre consommation d’engrais. Jusqu’ici, les politiquespubliques successives n’ont pas permis d’infléchir leur utilisation(Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVA réduite sur lesengrais bios), et d’atteindre les divers engagements pris en lamatière (SNBC1, Green Deal).
Dans son esprit (voir l’amendement voté et présenté par lerapporteur M. Pascal Martin), ce plan d’action national vise laréduction des usages d’engrais azotés et doit établir des objectifschiffrés ainsi que des indicateurs de suivi de ces objectifs. Selonles sénateurs à l’initiative de cet amendement, le plan “entendrenverser la logique de l’article 62 [ie. la redevance sur lesengrais azotés de synthèse] afin de proposer (...) unaccompagnement des agriculteurs dans la réduction de leursémissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote”.
La mise en œuvre d’un tel plan devra commencer par laconstitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile,les Agences de l’Eau, et les agriculteurs bio qui saventaujourd’hui se passer d’engrais minéraux. Ce comité de pilotagerecensera les pratiques et modes de production à promouvoir en vuede réduire notre consommation d’engrais azotés, ainsi que lesleviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre enavant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote(couverts végétaux, intercultures, rotations, polyculture-élevage)ainsi que l’importance du déploiement de la filière légumineuses.Il déploiera ensuite un plan d’action national en cohérence.
Il est donc proposé d’allouer 71 millions d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme «Plan d’action national en vuede la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azoteliées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission «Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les règlesactuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, nous proposons d’afficher une réductionartificielle de 71 millions d’euros sur un autre programme, icil’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », avec bienévidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.