ART. 35	N°II-CF2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2109
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	50 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer la place des enseignements artistiques dans leslycées, en renforçant le programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture ».
Marginalisés par le nouveaubaccalauréat, les enseignements artistiques sont en train dedisparaître. Les dernières réformes ont institué une école danslaquelle les contenus, les options et les spécialités proposéesvarient d’un établissement à l’autre, et les enseignementsartistiques en font les frais.
Les réformes des trois voies dulycée et celle de l’accès à l’enseignement supérieur ont aggravéles inégalités. La réforme du lycée général et technologique aconduit à sa désorganisation et à la disparition du caractèrenational du baccalauréat. Les réformes successives du lycéeprofessionnel ont-elles aussi diminué les heures d’enseignementpermettant aux élèves de disposer d’une culture commune.
Derrière l’illusion de liberté queconfèrent les réformes de l’enseignement au lycée, le résultat estla marginalisation des matières jugées moins essentielles ouutiles. Dès le lycée, on enjoint l’élève à se spécialiser. Dans lecas des options artistiques il revient au lycée de décider s’il enproposera parmi les parcours d’enseignement. L’option artistiquedevient dès lors un simple « bonus », renforçant ainsi lesdisparités dans l’accès de la jeunesse à un enseignement aux artset à la culture. Or cette disparition progressive des enseignementsartistiques au lycée a une conséquence directe : le renforcementdes inégalités d’accès à la culture.
Cet amendement propose d’augmenterde 50 millions d’euros les moyens le soutien à la démocratisationet à l’éducation artistique et culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millionsd’euros en crédits de paiement, vers l’action 02 – Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle duprogramme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.