ART. 35	N°II-CF2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2112
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire estune avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue unpremier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif.Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes quis’installent sur des petites surfaces (maraichage, apiculture etc.)et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros paran et par jeune agriculteur était prévu : une vraie boufféed’oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont doncprogrammé leur installation, leur plan d’entreprise sur base decette nouvelle aide.
Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduità 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PACau 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre trèsimportant de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, cequi montre toute sa pertinence. De plus, la France a dédié la partminimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunesagriculteurs dans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premierpilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. Au lieu de prévoir unbudget à la hauteur de l’enjeu de renouvellement des générations,le Ministère de l’agriculture a décidé de réduire le montantprovisoire à 3100 euros, soit un tiers du montant prévuinitialement. Ce montant pourrait être revu à la hausse au paiementdu solde, lorsque tous les dossiers seront instruits, certainementfaiblement, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayantdemandé cette aide.
Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse,particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de laloi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) censés répondre audéfi du renouvellement des générations agricoles. En attendant quela France décide d’augmenter le financement de l’aidecomplémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »du programme 149
« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement àhauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cetteaide.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
-  Il abonde de 60 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt »
-  Il minore de 60 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381
« Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». Sinous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG quenous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement a été travaillé par la ConfédérationPaysanne.