ART. 35	N°II-CF2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2119
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	800 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	800 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doubler les crédits dédiés aufinancement des projets alimentaires territoriaux.
La récente crise sanitaire, le changement climatique, ladégradation de l’environnement, la perte de biodiversité,l’augmentation de la précarité alimentaire et les nombreuxmouvements sociaux, font plus que jamais de l’alimentation un enjeucapital pour notre société. De ce point de vue, la création deprojets alimentaires territoriaux constitue un progrès. Issus de laloi d’avenir pour l’agriculture qui encourage leur développementdepuis 2014, ils ont pour objectif de relocaliser l’agriculture etl’alimentation dans les territoires en soutenant l’installationd’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans lescantines. Ils amorcent en ce sens une transition vers des modèlesplus résilients.
Mais si ces initiatives se sont multipliées, les PAT restentlimités et manquent souvent de financements pour garantir leursactions dans la durée en raison, notamment, d’un manque de créditsalloués à leur déploiement. En 2014, le ministère de l’Agricultureavait fixé un objectif de 500 PAT à l’horizon 2020. Au 1er avril2023, 428 PAT, soit 55 projets supplémentaires par rapport à 2022,ont été reconnus par le ministère de l’agriculture et del’alimentation. C’est une avancée louable mais nous n’avons pasencore rattrapé notre retard.
Or, la part des crédits mobilisés en 2024 en faveur des PAT neprogresse pas : elle est maintenue à son niveau de 2023, soit 800000 euros. Même si 80 millions d’euros avaient été débloqués par leplan de relance au soutien de ces projets, l’effort budgétaireconsenti par le Gouvernement n’est pas suffisant pour garantir unevéritable bifurcation de notre modèle agricole.
Dans son avis de décembre 2020 « Pour une alimentation durableancrée dans les territoires », le CESE préconisait une augmentationsignificative de leurs financements permettant un fonctionnementpérenne mais également, à terme, la capacité de simplifier pour lesacteurs du territoire, l’accès à des financements qui sont,actuellement, éclatés. L’économiste Eloi Laurent va dans le mêmesens et dénonce l’absence de reconnaissance et de soutien despouvoirs publics aux PAT, freinant ainsi la promotion d’une justicealimentaire territoriale (Étude sur le financement de la transitionécologique et énergétique, Intercommunalités de France, Sept.2022). 80 millions d’euros par an : c’est le montant annuel qu’ilfaudrait consacrer à ces projets selon les rapporteurs de lamission d’information sénatoriale sur l’alimentation durable etlocale (mai 2021).
Notre proposition est modeste au regard de ces recommandations :nous proposons de doubler le budget alloué aux PAT en augmentant de800 000 euros en AE et en CP l’action 08 « Qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et d’abaisserdu même montant l’action 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits decette action. Nous souhaitons que le gouvernement lève ce gage.