ART. 35	N°II-CF2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2124
présenté par
M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	726 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	726 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	726 000	726 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter de5% l’enveloppe dédiée au financement des syndicats agricoles pourtenir compte de l’inflation.
Les financements publics alloués aux syndicats agricolesdépendent d’une clé de répartition fondée non pas sur le nombre devoix mais sur le nombre de sièges au sein des chambresd’agriculture. De nombreux rapports pointent le caractère injusteet inéquitable de ce dispositif. 
Or, ces dernières années, le coût de l’énergie et le niveau dessalaires ont augmenté sans que ne suivent les moyens alloués auxsyndicats agricoles représentatifs. Un rattrapage est plus quenécessaire pour permettre la continuité des activités des syndicatsagricoles, au service des agriculteurs et agricultrices deFrance.
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter lefinancement des syndicats agricoles de 5% pour tenir compte del’inflation, soit 726 000 euros supplémentaires au titre del’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » et d’abaisser du même montantl’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales» du programme 381 « Allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositifTODEAG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitonspas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.