ART. 35	N°II-CF2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2129
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
dont titre 2	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les scènes de musiques actuelles etdoubler leur plafonnement.
Le label Scène de musiques actuelles (SMAC) est un label nationalincluant 92 SMAC réparties sur l’ensemble du territoire. Selon leSyndicat des Musiques Actuelles (SMA), elles proposent près de 6000représentations publiques et fédèrent presque deux millions despectateurs chaque année.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables, puisqueles salles de musiques actuelles ont été fermées le vendredi 13mars 2020 et les concerts debout n’ont été à nouveau autorisés qu’àcompter du 16 février 2022. A l’issue de cette crise sanitaire, lesecteur fait face à une crise inflationniste. Celle-ci impacte lescoûts de l’énergie (+100% en 2022), les salaires (+6,14% enmoyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9% pourl’hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniqueset de sécurité. S’agissant des salaires, les minima conventionnelsdans cette branche ont fait l’objet de plusieurs revalorisations endécembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de6,14% en moyenne sur la période.
Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l’ordre de 15à 20% selon les lieux) ne s’accompagne évidemment pas d’une haussedes ressources. Les subventions stagnent dans le meilleur des cas,voire baissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmesconfrontées à l’inflation soit pour des raisons politiques.
Pour tenter de répondre à cesaugmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leurpart de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterietout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement,conformément au cahier des missions et des charges. Cela occasionnedes dommages considérables, à la fois sur la préservation desdiversités culturelles existantes mais aussi sur le développementdes nouvelles esthétiques (et des futurs artistes).Il en résulteainsi dans le réseau des SMAC des licenciements économiques, lenon-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêtde programmations, la diminution notoire de la prise de risquesartistiques, la diminution du nombre de dates par saison,l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 endéficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Nous proposons donc d’augmenter la dotation de l’État en cettepériode de forte inflation. Selon le SMA, une dépense publiquesupplémentaire de l’ordre de 6 400 000 euros est nécessaire ainsique le doublement du montant minimum attribué par bénéficiaire,actuellement de 96 000 euros, pour l’augmenter à 200 000 euros.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des Musiques Actuelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture à hauteur de 6 400 000 euros enautorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action01 du programme 131 - Création. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.