ART. 35	N°II-CF2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2140
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
Fonds de soutien aux décisions d’investissementculturelles(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir la diversité culturelle, et permettreaux productions et aux spectacles présentant un risque financier deprendre des décisions d’investissement.
Les crédits d’impôts en faveur dela production phonographique (CIPP), de spectacles vivants (CISV)ou de l’édition d’oeuvres musicales (CIEM), permettent de soutenirles investissements et la diversité culturelle, mais sont menacésen l’absence de prorogation en 2024.
D’après une étude de Technopolis etdu CNM, le CIPP augmente la qualité des projets en permettantd’augmenter l’investissement sur chaque production éligible et dedonner davantage d’ambition aux productions qui sont, par nature,peu ou pas rentables, en particulier les esthétiques les plusexigeantes. Il permet par exemple d’investir sur des esthétiquesalternatives, moins favorisées par la diffusion en streaming, dontle modèle serait lourdement déficitaire ou tout simplementimpossible autrement. Il permet également aux plus petitesstructures de demeurer compétitives, dans un écosystème dominé parun nombre limité d’entreprises.
Les décisions d’investissement dansle domaine de la culture et la prise de risque doivent êtresoutenues, puisque le développement de nouveaux artistes ou denouveaux esthétiques se fait dans le temps. En effet, alors que lescoûts ne font qu’augmenter à cause de l’inflation et la baisse desfinancements, il faut plusieurs années pour rentabiliser lesinvestissements, en raison d’un décalage important entre lasignature d’un artiste et la matérialisation des revenusperçus.
Par cet amendement, sans prônerl’instauration d’un nouveau crédit d’impôt ou la prorogation deceux existants, nous demandons à ce que l’Etat intègrefinancièrement les prises de risques et les décisionsd’investissement dans sa politique culturelle, puisqu’elles sontessentielles à la diversité culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 à hauteur de 50 millions d’eurosen crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de laculture vers un nouveau programme “Fonds de soutien aux décisionsd’investissement culturelles”. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.