ART. 35	N°II-CF2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2143
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	2 500 000	
dont titre 2	0	2 500 000	
Soutien à la pérennisation de l’offre culturelle dans lesOutre-Mer(ligne nouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les établissements de spectaclescinématographiques et les salles de cinéma d’Outre-Mer.
Le 5 avril 2023, le Sénat a adoptéà l’unanimité en première lecture la proposition de loi n°506visant à assurer la pérennité des établissements de spectaclescinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.
Dix-huit établissements privés despectacles cinématographiques, regroupent soixante-deux salles enOutre-Mer : trois en Guadeloupe, trois en Guyane, un en Martinique,sept à la Réunion et un à Mayotte. Ils ont réussi à conquérir unpublic large, favorisant la démocratisation culturelle au cœur desterritoires.
Cependant cette PPL démontre queces établissements reposent sur un équilibre différent de celui desétablissements de l’hexagone en raison de spécificitésultra-marines : ils évoluent sur des marchés étroits alors queleurs coûts d’exploitation et d’investissement y sont plus élevéspour tenir compte des normes sismiques, cycloniques, del’éloignement ou d’exigences de sécurité propres. Cela entraîne unerentabilité plus basse pour ces établissements qui n’est qu’enpartie compensée par un coût moyen du billet plus élevé, par unefiscalité moindre ou par le recours aux fonds européens. La périodedu Covid est venue accroître davantage la contrainte en entraînantune baisse durable de la fréquentation des salles qui peineaujourd’hui à s’inverser.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 2,5millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits depaiement, vers un nouveau programme “Soutien à la pérennisation del’offre culturelle dans les Outre-Mer”. Notre intention n’est pasde ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.