ART. 35	N°II-CF2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2145
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	70 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	70 000	
dont titre 2	0	70 000	
TOTAUX	70 000	70 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un certificat d’aptitude aux fonctions de professeurde musique dédié à la mandoline.
Le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musiqueéquivaut à un niveau master et permet l’accès au grade deprofesseur d’enseignement artistique et au statut qu’il confère.Seuls les conservatoires supérieurs de musique et de danse de Lyonet Paris sont habilités à délivrer le Certificat d’Aptitude etaucune formation n’y est dédiée à la mandoline.
En l’absence de Certificat d’Aptitude pour les mandolinistes, cesderniers sont limités au grade d’assistant territoriald’enseignement artistique (ATEA) après l’obtention du Diplômed’Études Musicales.
L’inexistence de Certificat d’Aptitude à la mandoline crée uneinégalité de traitement entre les enseignants de mandoline et lesautres musiciens enseignants.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 70000 d’euros en autorisations d’engagement et 70 000 d’euros encrédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.