ART. 38	N°II-CF2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2147
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 939, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans leseaux territoriales française de bateaux transportant des personnesen infraction au regard du droit de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de lalutte contre l’immigration clandestine en mer à travers lesinterceptions de bateaux transportant des migrants clandestins àdestination du territoire national.
Mode de calcul : l’indicateurmesure le nombre de bateaux interceptés dans la mer territorialepar rapport au nombre total constaté de bateaux ayant tenté derejoindre le territoire national. Le numérateur est le nombre debateaux interceptés en mer l’année N. Le dénominateur est le totaldu nombre de bateaux interceptés et du nombre constaté de bateauxayant atteint la terre ferme l’année N.
Sources de données : ministèrede l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle