ART. 38	N°II-CF2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2149
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 939, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans leseaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant despersonnes en infraction au regard du droit de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de lalutte contre l’immigration clandestine en mer à Mayotte.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de bateauxinterceptés dans la mer territoriale de Mayotte par rapport aunombre total constaté de bateaux ayant tenté de rejoindre leterritoire de Mayotte. Le numérateur est le nombre de bateauxinterceptés en mer l’année N. Le dénominateur est le total dunombre de bateaux interceptés et du nombre constaté de bateauxayant atteint la terre ferme l’année N.
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle