ART. 35	N°II-CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF215
présenté par
Mme Vignon, M. Fait, M. Vignal, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Valence, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Ott, M. Haury, M. Sorre, Mme Boyer, M. Pacquot, M. Giraud, M. Abad, M. Bordat, Mme Petel, Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Jacquier-Laforge et M. Daubié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	2 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	2 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de l’expérimentation animaleest aujourd’hui une des premières priorités de nos concitoyens.
Dans un sondage de l’IPSOS, datantdu 18 avril 2023, 74% des français se sont déclarés défavorables àl’utilisation d’animaux dans la recherche. Les personnes auditéessoutiennent également l’interdiction de l’expérimentation pourdifférents types de produits et soutiennent le développement deméthodes alternatives à l’expérimentation animale, appelant àl’interdiction de celle-ci quand des méthodes alternativesexistent. 
Il nous faut donc répondre à cetteattente sociétale. 
Actuellement, 1,9 millionsd’animaux sont utilisés dans la recherche et 2 millions sont enstock. Or, certaines méthodes qui n’utilisent pas les animauxont déjà fait leurs preuves. Le développement des organoïdes, larecherche in vitro, in silico, la bio impression 3D ou 4D, lescellules permettent notamment de se passer de l’expérimentationanimale et de palier aux limites de celle-ci. 
Ainsi, il nous faut soutenirfinancièrement les chercheurs afin qu’ils puissent développer leurstravaux en ce sens. 
En dotant de 2 millions d’eurossupplémentaires le budget l’Agence nationale de la Recherche (ANR),elle pourra les allouer au  France Centre 3R (Remplacer,Réduire et Raffiner - FC3R) qui finance des appels à projets enfaveur du développement de méthodes alternatives àl’expérimentation animale. Actuellement, le budget du FC3R de 1million d’euros est trop insuffisant pour développer ces méthodesalternatives. 
Cet amendement propose de doter de2 millions d’euros supplémentaires le budget de l’ANR, en faveur duFC3R, pour orienter vers les établissements publics de recherche etles entreprises afin de soutenir des projets de recherche en faveurdes méthodes alternatives à l’expérimentation animale, conformémenta leurs rôles de promotion des recherches interdisciplinaires enréponse aux grandes questions de société.
Ainsi, et ce afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au titre de l’article40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 01 « organismes de formation supérieure et de recherche »du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matièreéconomique et industrielle » vers l’action 02 “agence nationale dela recherche” du programme 172 « recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires » ainsi abondé de 2 millionsd’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement.Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme mais de respecter les contraintes posées par l’article40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que leGouvernement lève le gage.