ART. 53	N°II-CF2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2151
présenté par
M. Forissier, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Juvin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 26 avril 2023, s’est tenue laConférence nationale du handicap (CNH), au cours de laquelle desannonces et des rapports concernant les accompagnants d’élèves ensituation de handicap (AESH) ont été présentés. 
L’article 53 du projet de loide finances pour 2024 met en application ces propositions,dont la création du pôle d’appui à la scolarité (PAS), quisoulève des préoccupations majeures.
Depuis l’annonce de la CNH, de trèsnombreux parents d’enfants en situation de handicap étaientconscients que le parcours de scolarisation de leurs enfantsallaient être modifié. La modification proposée de l’articleL. 351‑3 du code de l’éducation nationale rend ces changementseffectifs.
Ils considèrent que cetteproposition ne permet plus de garantir le droit à l’éducation,instauré par la loi de février 2005, l’article 53 du projet deloi de finances pour 2024 donnant un rôle prépondérantaux futurs pôles d’appui à la scolarité (PAS) par rapport auxMaisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Notammentl’alinéa 9 de l’article 53 : « Lorsque lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfantdans une classe de l’enseignement public ou d’un établissementmentionné à l’article L. 442‑1 requiert une aide [, qui peut,le cas échéant, présenter un caractère individuel], sa décision estcommuniquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui endétermine les modalités de mise en œuvre et organise sonexécution. »
La loi du 11 février 2005 avaitmarqué un tournant décisif en confiant aux MDPH la missiond’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences dechaque enfant. Elle avait introduit le Projet personnalisé descolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité duparcours de l’enfant et rendant le parcours adapté opposable,autrement dit de la possibilité d’utiliser la voie du recourscontentieux pour obtenir la mise en œuvre effective de cedroit.
Lancés par la loi du 26 juillet2019 « pour une école de la confiance », les Pôleinclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) ont été progressivementexpérimentés dans les écoles, les collèges et les lycées, etgénéralisés sur tout le territoire depuis la rentrée 2021. Lesparents d’enfants en situation de handicap et de nombreusesassociations considèrent que la mise en place des PIAL a réduitdrastiquement les heures d’accompagnement individuel des AESH,malgré les notifications MDPH en cours de validité, en ysubstituant la mutualisation des accompagnements, au détriment deleurs enfants et des AESH. 
La mise en place de ces PAS ne doitavoir aucun impact négatif sur l’accompagnement des élèves ensituation de handicap et les conditions de travail des AESH. Aucontraire, toute modification législative doit contribuer àl’amélioration de l’accompagnement des élèves en situation dehandicap, et à l’amélioration des conditions de travail desAESH.
De plus, ils aimeraient avoir plusde précisions sur les missions de la commission mixte. Ce flou peutouvrir la porte à des interprétations variées et potentiellementpréjudiciables. 
Cet amendement d’appel souhaiteattirer l’attention du Gouvernement sur les grandes inquiétudes desparents d’enfants en situation de handicap quant àl’article 53 du projet de loi de finances pour 2024, afind’obtenir des réponses à leurs questions, et d’avoir la certitudeque ces futures dispositions ne soient préjudiciables pourpersonne, et qu’au contraire, elles permettent de faire respecterl’engagement pris via la promulgation de la loi de février 2005,mais aussi l’engagement moral et républicain, de garantir à chaqueenfant le droit à l’éducation.