ART. 38	N°II-CF2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2152
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 939, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans leseaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportantdes personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regarddu droit de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution del’efficience de l’appui technique et financier de la France(mis en oeuvre par des agents du ministère de l’Intérieur et desOutre-mer affectés près le poste diplomatique de Moroni et lesadministrations comoriennes) aux autorités comoriennes en matièrede police des frontières et de garde-côtes pour lutter contre lesdéparts de personnes sans droit de séjour en France, des Comoresvers Mayotte, tel que prescrit  par le volet “Sécurité despersonnes et lutte contre les trafics d’êtres humains” de l’accordcadre franco-comorien du 22 juillet 2009.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de bateauxinterceptés dans la mer territoriale de l’Union des Comores parrapport au nombre total constaté de bateaux ayant atteint ou tentéd’atteindre Mayotte. Le numérateur est le nombre de bateauxinterceptés au départ ou en mer aux Comores l’année N. Ledénominateur est le total du nombre de bateaux interceptés et dunombre constaté de bateaux ayant atteint la mer territorialefrançaise de Mayotte l’année N.
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer et ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Fréquence : Annuelle