ART. 35	N°II-CF2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2156
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le fondschaleur. 
La chaleur représente une placeconsidérable dans notre mix-énergétique : 43 % de laconsommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seullogement, la chaleur consommée représente à elle seule près de25 % de notre consommation finale d’énergie.
A cet effet, la chaleur constitueun levier indispensable sur lequel agir pour décarboner notremix-énergétique et nos territoires, qui plus est dans le contextegéopolitique actuel. Ainsi le développement de la chaleur à partird’ENR et de récupération locale permet de décarboner laconsommation de chaleur et d’offrir une source d’énergie constanteà des prix stables, ce qui permet aux collectivités, auxentreprises et aux ménages d’avoir une maîtrise constante de leurbudget.
Toutefois, dès 2013, la Cour descomptes soulignait « les limitations budgétaires dont il estl’objet obèrent sa capacité à atteindre les objectifs que la loilui avait initialement attribués », à savoir quintupler leslivraisons de chaleur et de froid renouvelables à l’horizon2030.
A cet effet, le présent amendementpropose d’allouer 200 millions d’euros supplémentaires au Fondschaleur, pour atteindre un budget annuel d’un milliard d’euros en2024.
Cet amendement abonde donc leprogramme « Prévention des risques » de 200 000000 euros, il minore ainsi le programme « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable » de 200 000 000 euros.