ART. 35	N°II-CF2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2162
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	30 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	30 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose de revaloriser le statut et la rémunération desgreffiers. 
En juillet 2022, le comitéSauvé démontrait dans son rapport à quel point lasituation des greffiers s’était dégradée avec pourconséquence un nombre croissant de postes vacantsaggravant la situation de ceux qui restent.  Les départsont ainsi augmenté de 400 % en 5 ans. Le taux de vacance depostes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, l’effectifthéorique étant déjà très en-deça de la moyenneeuropéenne. 
Ce défaut d’attractivité n’estpas un mystère : les greffiers perçoivent unerémunération nette globale de 13 % inférieure à lamoyenne des autres professions de catégorie B.  Ungreffier en fin de carrière touche, à l’heure actuelle, 2 400 eurosen salaire et prime, ce qui représente 1 600 à 1 700 euros deretraite (puisque celle-ci est calculée sur la base du salaire horsprime).
C’est une situation aberrante auregard de leur haut niveau de qualification (le plussouvent Bac  +3), de la complexité des tâches qu’ilsréalisent et des conditions de travail trèscontraignantes qui sont les leur (lourdes charges de travail,travail de nuit et le week-end). 
Certes, des revalorisations sont àl’oeuvre depuis 2021. Mais elles restent faibles et la nouvellegrille indiciaire annoncée en septembre dernier défavoriselargement les greffiers en fin de carrière. Une modification de lagrille indiciaire et le passage des greffiers en catégorieA nous semblent indispensables.  
Sans attendre ces mesures, noussouhaitons que chaque greffier puisse bénéficierd’une augmentation d’au moins 150 euros nets mensuels ce quicorrespond, selon nos estimations, à une enveloppe de 30millions d’euros.   
 
Nous proposons donc d’allouer30 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP auprogramme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur lesactions 01 « Traitement et jugement des contentieuxcivils » et 02 « Conduite de la politique pénale etjugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montantl’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire ».