ART. 35	N°II-CF2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2163
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la lutte contrel’immigration clandestin à Mayotte qui est le territoire de laRépublique subissant la plus importante pression migratoire, aupoint qu’elle met en péril l’ensemble des politiques publiques etporte atteinte à la fourniture des services de base à lapopulation, il est proposé de flécher 10 000 000 €supplémentaires vers l’action 3 « lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « immigration etasile ». Dans le temps temps, l’amendement réduit de la mêmesomme les crédits de l’action 11 « accueil des étrangers primoarrivants » du programme 104 « intégration et accès à lanationalité française ». Il est à noter qu’une plus forteefficacité de la lutte contre l’immigration clandestineentraînerait, de facto et mécaniquement, une baisse des besoins àmobilisés concernant l’accueil des étrangers primo arrivants.