ART. 35	N°II-CF2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2169
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées enOutre-mer(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un fondsspécifiquement dédié aux projets de décarbonation des mobilitésdans les territoires ultramarins. 
Le 16 juin 2023, l’AssembléeNationale a adopté en première lecture une proposition de loi surles services express régionaux métropolitains (SERM). Si ledéveloppement de telles infrastructures detransports est attendu pour décarboner nos mobilitésquotidiennes et offrir une solution à la voiture individuelle,aucune mesure législative n’a été votée en faveur des territoiresultramarins. 
Pourtant, des projets locauxexistent et doivent faire l’objet d’un soutien de la part de l’Étatdans les prochaines années. 
Par exemple, sur l’île de laRéunion, la dépendance accrue à la voiture individuelle cause desdifficultés de circulation et des situations de congestion trèsfréquentes, en particulier sur la route du littoral. A cet égard,la nouvelle route du littoral n’a pas réglé les difficultés demobilité et constitue « la route la plus cher du monde ».Le tout routier ne peut pas constituer la seule solution d’avenirpour subvenir aux besoins de mobilité des populationsultramarines. 
L’île de la Réunion a connu unchemin de fer de 1892 à 1976, long de 126 kilomètres. Il est doncréaliste d’envisager des infrastructures ferroviaires sur lesterritoires insulaires pour décarboner les mobilités et offrirune alternative à la population. 
Afin de soutenir les collectivitésultramarines dans leurs projets d’infrastructures de transportscollectifs il est donc proposé de créer un fonds d’amorçage de 100millions d’euros. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc d’abonder de 100 millionsd’euros €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits du nouveau programme « Fondsd’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées enOutre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 41 « Ferroviaire » du programmen° 203« Infrastructures et services detransports ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 100 000 000 euros les crédits del’action 41 « Ferroviaire » du programmen° 203« Infrastructures et services de transports ».Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.