ART. 54	N°II-CF2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2173
présenté par
M. Lecamp, M. Turquois et M. Houlié
------------
ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République du 8juillet 2013 a institué le fonds de soutien au développement desactivités périscolaires (FSDAP) afin d’accompagner les communes etEPCI qui mettent en œuvre des activités périscolaires pour lesélèves. Cette aide financière forfaitaire, depuis le décretn° 2015‑996 du 17 août 2015, s’élève à 50 euros parélève, avec une majoration de 40 euros pour les communeséligibles à la dotation de solidarité urbaine ou la dotation desolidarité rurale.
 
Pour le département de la Vienne, en 2022‑23, 103 communes étaientconcernées pour un montant total d’aide versée de 1 610120 euros, avec 23 996 élèves concernés.
 
Le FSDAP a connu deux changements paramétriques majeurs :depuis la loi de finances initiale de 2015, il doit s’inscrire dansun projet éducatif territorial (PEDT) et, depuis la loi de financesrectificative pour 2017, son bénéfice est réservé aux communes,EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dontles enseignements scolaires sont répartis sur neuf demi-journéespar semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinqmatinées. Il constitue donc une aide précieuse de l’État pour lescollectivités qui ont fait le choix de conserver un enseignementsur cinq jours de la semaine. La suppression du FDSAP pourrait lesinciter à passer à une semaine de quatre jours.
 
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 54 desuppression du FSDAP et maintenir le fonds.