ART. 35	N°II-CF2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2174
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	40 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la lutte contrel’immigration clandestin, il est proposé de flécher 40 000 000€supplémentaires vers l’action 3 “lutte contre l’immigrationirrégulière” du programme 303 “immigration et asile”. Dans le tempstemps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action11 “accueil des étrangers primo arrivants” du programme 104”intégration et accès à la nationalité française”. Il est à noterqu’une plus forte efficacité de la lutte contre l’immigrationclandestine entraînerait, de facto et mécaniquement, une baisse desbesoins à mobilisés concernant l’accueil des étrangers quidépassent actuellement 400 000 000€. L’abondement des crédits delutte contre l’immigration clandestine favoriserait la baisse de lapression migratoire, notamment outre-mer et en particulier àMayotte et en Guyane qui sont les 2 territoires de la Républiquequi subissent l’immigration clandestine la plus forte.