ART. 35	N°II-CF2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2175
présenté par
Mme Ferrari et M. Giraud
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux catastrophes naturellestoujours plus fréquentes et intenses (tempête Alex de 2020,éboulement en Maurienne de 2023, Séisme dans les Deux-Sèvres de2023...), le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM), dit « fonds Barnier » permet de soutenir des mesures deprévention ou de protection des personnes et des biens exposés auxrisques naturels majeurs. Ce fonds représente un levierindispensable pour contribuer à l’adaptation des territoires auchangement climatique.
Suite à son intégration au budgetde l’Etat en 2021, le plafond du fonds Barnier a été augmenté en2021 (plafond à 205M€) et 2022 (plafond à 235M€). Cet amendementpropose de rester sur le trait de ces augmentations, en fixant unplafond pour 2024 à 225M€. Il est ainsi proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Augmentation de 20 millionsd’euros en AE et CP de l’action 14 – Fonds de prévention desrisques naturels majeurs du Programme 181 - prévention desrisques. 
- Diminution de 20 millions d’eurosen AE et CP de l’action 12 - Soutien à la cogénération au gaznaturel et autres moyens thermiques du programme 345 - Servicepublic de l’énergie. 
Le but de cet amendement n’est pasde diminuer les crédits de l’action 12 du Programme 345 - Servicepublic de l’énergie, mais les règles de recevabilité budgétaireobligent à ce gage.