ART. 35	N°II-CF2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2178
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	100 000 000	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 100 000 0000 d’euros du Programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie », Action 13« Météorologie », vers le Programme 181 « Prévention desrisques  », à l’Action 12 : « Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie (ADEME) ».
L’action 12 du programme 181 portesur le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrisede l’énergie (ADEME), lequel soutient notamment le fondschaleur.
En effet, le Fonds chaleur est doté de 520 millions d’euros en2023, ce qui est largement insuffisant pour valoriser la géothermieen massifiant sur le territoire, les installations de production dechaleur renouvelable et de récupération et au développement desréseaux de chaleur qui leur sont liés. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.