ART. 35	N°II-CF2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2179
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	10 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 10 000 0000 d’euros du Programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie », Action 11  «Etudes et expertise en matière de développement durable », vers leProgramme 149 « Énergie, climat et après-mines », à l’Action 2 : «Accompagnement transition énergétique » en titre 2.
Cet amendement vise à renforcer lesdépenses de personnel mobilisées dans le cadre de la mise en œuvredu dispositif « MaPrimeRénov’ ».
En effet, malgré la hausse descrédits de l’action 02 « Accompagnement de la transitionénergétique » en faveur de « MaPrimeRénov’ » dans le PLF 2023, denombreux bénéficiaires de ce dispositif en dénoncent une procédurelente et complexe et peinent à obtenir le versement effectif de lasomme qui leur est due. Aussi, une hausse de 10.000.000 euros desdépenses de fonctionnement doit permettre d’accélérer le traitementdes dossiers en recrutant de nouveaux ETP.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.