ART. 35	N°II-CF2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2180
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	100 000 000	
Fonds pour renforcer les actions de formation en matière d’énergiedécarbonée(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 100 000 0000 d’euros du Programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires »,Action 01 « Performance environnementale », vers un nouveauProgramme intitulé « Fonds pour renforcer les actions deformation en matière d’énergie décarbonée », dont titre 2.
Le marché de l’emploi dans lessecteurs de la transition énergétique se caractérise depuisplusieurs années par une demande de main d’œuvre qualifiéesupérieure à l’offre. Aussi, cet amendement vise à créer un nouveauprogramme, doté de 100 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), pour renforcerles actions de formations dans les filières d’énergie décarbonée(nucléaire, photovoltaïque...). 
La création de ce programme estcompensée par la baisse de 100 000 000 d’euros des crédits del’action 01 de la mission « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires ». La création de ce programmeinclut des dépenses en Titre 2, afin de doter ce fonds d’unpersonnel formé et compétent, présent à travers le territoirefrançais pour accompagner au mieux le développement des énergiesdécarbonnées.
Afin de déployer massivement lesmodes de production d’énergies décarbonées sur le territoire, ilfaut renforcer considérablement les actions de formation initialeet continue afin que la France se donne réellement les moyens de ladécarbonation de sa production énergétique.