ART. 35	N°II-CF2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2181
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 100 000 0000 d’euros du Programme 203 «Infrastructure et service de transport », Action 44 «Transports collectifs », vers le Programme 345 « Service public del’énergie », à l’Action 15 : « Frais divers ».
Cet amendement vise à assurer laprise en charge, par ce service public de l’énergie, d’un nouvelobjectif tenant à la création d’une filière française de l’énergiedécarbonée.
En effet, pour assurer lasouveraineté énergétique de la France et accompagner ledéveloppement des modes de production d’énergie décarbonée, l’Etatdoit déployer d’un plan ambitieux tendant à la création d’unefilière française d’énergie décarbonée.
Cela passe par un soutien financieractif à l’installation de filières françaises et à leuractivité.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.Nous demandons évidement au Gouvernement de lever le gage.