ART. 35	N°II-CF2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2182
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	27 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	27 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	27 000 000	27 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 27 000 0000 d’euros du Programme113 « Paysages, eau et biodiversité », de l’Action 07 : «gestion des milieux et biodiversité », vers le Programme203 « Infrastructure et service de transport », Action 41« ferroviaire ».
Le réseau ferroviaire françaissouffre d’un manque réel de développement dans de nombreuxterritoires, qui subissent un réel enclavement ferroviaire. Peu oupas de passage de grandes lignes, réduction du nombre de trains,gares fermées et arrêts supprimés, inexistence de trains de nuits,etc.. les problèmes sont nombreux et le désenclavement desterritoires français doit être une priorité. 
Ainsi, cet amendement vise uninvestissement massif pour l’ouverture ou la réouverture ainsi quele développement de gares et de réseaux ferroviaires dans lesterritoires les plus enclavés.