ART. 35	N°II-CF2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2183
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	5 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 5 000 0000 d’euros du Programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture », de l’Action 04 : « Actioninterministérielle de la mer », vers le Programme 203 «Infrastructure et service de transport », Action 51 « sécuritéferroviaire ».
Le réseau ferroviaire français est victime d’un vieillissementcertain dans son ensemble. A titre d’illustration, l’exemple des700 millions d’euros annuels devant être déboursés pour permettreau réseau d’atteindre les objectifs relatifs aux petites lignes,fixés par le rapport Philizot, est éloquent. 
Une partie des fonds alloués par la présente Action aurapour effet principe, concrètement, de revitaliser nombre de”petites lignes” abandonnées ou présentant un urgent besoin derénovation. Précisément, ces “petites lignes” représentent deslignes de chemin de fer desservant nos territoires ruraux, le plussouvent livrés à eux-mêmes, et particulièrement sinistrés enmatière de transport.
La première des conséquences se matérialise dans le fait que leréseau ferroviaire constitue la plupart du temps la seulealternative à la voiture. Dès lors, l’urgence à agir, d’ores etdéjà justifiée, s’amplifie par la problématique des passages àniveau. En dépit des plans de sécurisation de 2008, 2014, du pland’action gouvernemental de 2019, de trop nombreux passages à niveaudemeurent dans un état d’obsolescence technique, ce qui met endanger la sécurité de nos compatriotes. A titre d’illustration, ledépartement du Loiret a été le théâtre très récemment de deuxaccidents mortels, sur le même passage à niveau, à quelques moisd’intervalle.
Ainsi, le présent amendement entend renforcer lesinvestissements dans la revitalisation et la rénovation du réseaurural des lignes ferroviaires françaises afin de les sécuriser.