ART. 35	N°II-CF2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2186
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	150 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	150 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement le groupe écologiste propose d’augmenterdes moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaireexistant.
Le budget consacré à l’entretien lourd du parc carcéral est plusde dix fois inférieur à celui dédié à la construction de nouvellesplaces de prison. Il accuse même une baisse de 26 millionsd’euros par rapport à l’année dernière. En parallèle, 7millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la sécurisationdes établissements. Cette répartition budgétaire estdramatique au vu de la situation d’insalubrité des prisonsfrançaises. 
A la prison de Varces par exemple, sur laquellela Contrôleuse générale des lieux de privation delibertés a récemment alerté les pouvoirs publics, les espacescollectifs et les cellules sont totalement vétustes. Les bâtimentsne sont ni isolés ni ventilés, ce qui entraine l’apparition demoisissures sur les murs, déjà sales et détériorés. Lescellules ont souvent des fenêtres qui ne ferment pas,dont les vitres sont cassées ou ont disparu : les détenus sontcontrainst d’occulter les ouvertures pour se protéger de la chaleurou du froid. Et en été, la température y est insoutenable. Danscertaines cellules, l’état des installations électriques présentemême des risques d’incendie et d’électrocution.  
Faut-il rappeler que la France a été condamnée en 2020 par laCour européenne des droits de l’Homme du fait de l’indignitéde ses conditions de détention ? Les rapports se succèdent et leconstat est toujours aussi accablant : le budget alloué àl’entretien du parc est désespérément faible. 
Le groupe écologiste propose d’augmenter l’enveloppe dédiéeà la rénovation de 150 millions d’euros, en AE et en CPsur l’action 01 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et enabaissant du même montant l’action 04 “Gestion de l’administrationcentrale” du programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ». Nous souhaitons que le Gouvernementlève ce gage.