ART. 35	N°II-CF2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2187
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	36 100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	36 100 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 100 000	36 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste entend augmenter lesmoyens dédiés au financement des mesures de placement àl’extérieur.
De l’avis d’un grand nombre de professionnels, le placementà l’extérieur est la modalité d’exécution de peine la plus adaptéeaux personnes condamnées isolées et fragilisées. Grâce àl’intervention simultanée du juge de l’application des peines, duSPIP  et de l’association conventionnée, ce typed’aménagement de peine permet de sanctionner sans exclure etconstitue un formidable levier d’insertion et de prévention de larécidive. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : seules 6 % despersonnes soumises à un placement à l’extérieur commettent unenouvelle infraction au cours de la mesure et 50 % sontcapables, en fin de mesure, de se projeter dans un avenir possible(l’évaluation de l’impact de la mesure sur le parcours despersonnes condamnées prises en charge menée par Citoyens &amp;Justice au sein de son réseau en 2017). 
Paradoxalement, le placement à l’extérieur est, et de loin, lamesure la moins prononcée. Au 1er juillet 2023, seules 968personnes ont pu en bénéficier, en raison du manque de structures.C’est un chiffre en progression mais qui reste dérisoire. Encause, un prix de journée attribué aux associations qui necorrespond pas coût de la mesure. Face à ces incertitudes, lesassociations ont donc tendance à se désengager. 
Or, 13,9 millions d’euros seulement sont consacrés cette année àcette politique. C’est bien trop peu au regard des sommesastronomiques dédiées à la construction de nouvelles places deprison. 
Le groupe écologiste propose donc de porter cette enveloppeà 50 millions d’euros soit une augmentation de36,1 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme 107 Administration pénitentiaire et en abaissant du mêmemontant les moyens dédiés à l’action 04 “Gestion del’administration centrale du programme” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de justice” Nous demandons à ce que leGouvernement lève ce gage.