ART. 35	N°II-CF2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2188
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	273 042	
dont titre 2	0	273 042	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	273 042	0	
dont titre 2	273 042	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	273 042	273 042	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Successivement en loi de finances2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduitsde 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ilsont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariatgénéral des ministères. Cette situation reste un facteur defragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pourl’Autorité de contrôle. 
D’autant qu’elle doit faire face autraitement des dossiers de poursuites engagées par l’administrationde l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbauxdressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiersmois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier -Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôlespécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter les effectifs del’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face enportant à 13 le nombre d’ETP dont elle dispose.
A ce titre, l’amendement procède àl’abondement à hauteur de 273 042 euros en AE et CP des crédits desdépenses de personnel portées par de l’action 26 – Autoritéde contrôle des nuisances aéroportuaires du programme Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables. L’augmentation de moyens demandé par cetamendement proviendrait d’un transfert de 273 042 euros desdépenses de personnel de l’action 09 – Contrôle de la sûreténucléaire et de la radioprotection du programme 181« Prévention des risques ». 
Evidemment cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever legage.