ART. 35	N°II-CF2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2190
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vicot, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	42 253 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	42 253 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	42 253 000	42 253 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	37 365 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	37 365 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	37 365 000	37 365 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima,l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (soit4,7 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard durevenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème del’impôt sur le revenu.
En effet, alors que certainsménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, mêmemoindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exempleavec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), pourraientperdre l’éligibilité au chèque énergie, il convient d’actualiserles seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviterque ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesureest limité.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 42 253000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 42 253000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 37 365000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 37 365000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage.