ART. 35	N°II-CF2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2196
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	100 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose un renforcement substantiel des crédits allouésà la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Les juges des enfants témoignent dedifficultés croissantes des services de la PJJ. Leur fonctiond’assistance éducative est tout particulièrement bouleversée, dufait des moyens affectés à la mise en œuvre dite prioritaire ducode de justice pénale des mineurs. La priorité donnée au pénalaggrave considérablement la situation des mineurs en danger,d’autant que le nombre d’enfants suivis a augmenté de 15% entre2015 et 2021.
Alors qu’un enfant meurt tous lescinq jours du fait de maltraitances de son entourage proche, 92 emplois supplémentaires seulement seront affectés aubudget de la PJJ cette année. Ce chiffre montre que le gouvernementne prend pas la mesure de l’urgence.
Par cet amendement le groupeécologiste demande donc à ce qu’une enveloppe de 100 millionsd’euros supplémentaires soit allouée à l’action 01 – Mise en œuvredes décisions judiciaires du programme 182 « Protectionjudiciaire de la jeunesse » par transfert des sommes affectéesà l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous mainde justice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève cegage.