ART. 35	N°II-CF2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2199
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeécologiste souhaite augmenter les moyens dédiés à la lutte contreles violences intra-familiales (VIF) et, plus spécifiquement, aufinancement des structures de contrôle judiciaire sous placementprobatoire des conjoints violents.
Issu du Grenelle sur les violencesconjugales, le contrôle judiciaire avec placement probatoire(CJPP) est un dispositif expérimental qui est, en 2020, venucompléter l’arsenal judiciaire en matière de lutte contre lesviolences conjugales. Cet outil permet l’éviction immédiate duconjoint violent qui a l’obligation de fixer sa résidence au seind’une structure déterminée par le magistrat, et qui se voitimposé une prise en charge  assurée par uneassociation habilitée, ainsi que par le SPIP . Cet accompagnementpluridisciplinaire est couplé à un strict contrôle des obligationsà travers la mise en œuvre d’un suivi renforcé, de nature à assurerla protection des intérêts de la victime. 
Le groupe écologiste soutientpleinement ce dispositif qui présente de nombreuxbénéfices : c’est d’abord et avant tout une mesurede sûreté (l’auteur des violences doit rapporter lapreuve de sa capacité à respecter le cadre et l’adhésion à lamesure judiciaire dans l’attente de l’audience) mais c’est aussiune alternative innovante à la détention provisoire qui permetà l’auteur des violences de conserver une activitéprofessionnelle et d’être pris en charge. 
Pour autant, cet outil prometteurn’est pas pleinement mobilisé : 10 structures existent ce quicorrespond à seulement 165 places. Il faudrait au moinstripler le nombre de structures. Les rapporteurs de la missiond’information sur le financement de la lutte contre les violencesfaites aux femmes (2020) estimaient à 6 millions d’euros le coûtcorrespondant à 28 centres ouverts sur l’année. 
Le groupe écologiste propose donc d’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppedédiée à l’action 01- « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice” du programme 107 «Administration pénitentiaire » et d’abaisser du même montantl’action 04 « Gestion de l’administration centrale” duprogramme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice”.Nous demandons la levée de ce gage.