ART. 35	N°II-CF2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2201
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose de revaloriser le montant de l’unité devaleur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. 
En tant qu’acteurs clés de notredémocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense del’ensemble des justiciables, quel que soient leurs
revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aidejuridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue deressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’unedéfense de qualité.
Cependant, tous les rapports,notamment le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020,constatent que le budget de l’aide juridictionnelle, qui restedans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pourcouvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocatstravaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titrede l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvrepas l’ensemble des frais afférents. 
Alors que l’inflation est enaugmentation pour l’année 2023, le groupeécologiste propose, avec le CNB, la revalorisationimmédiate du montant de l’unité
de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisaitune UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation. 
Il est proposé d’augmenter de 80millions d’euros l’action 01 “Aide juridictionnelle” du programme101 “Accès au droit et à la justice” et d’abaisser du même montantl’action 04 “Gestion de l’administration centrale” du programme 310”Conduite et pilotage de la politique de la justice”. Nousdemandons la levée de ce gage.