ART. 35	N°II-CF2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2202
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste souhaitepermettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistanceéducative de pouvoir bénéficier
d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présencesystématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévueauprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matièred’assistance éducative. Or, nous estimons que chaque enfantdoit pouvoir, d’une part, être soutenu dans l’expression de saparole et de ses besoins fondamentaux et, d’autre part, êtreaccompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Par cet amendement, nousproposons donc de systématiser la présence de l’avocatauprès des enfants en assistance éducative. 
Il est prévu d’augmenter de 107millions d’euros les crédits affectés à l’action 01 “Aidejuridictionnelle” du Programme 101 “Accès au droit et à la justice”et d’abaisser du même montant les crédits affectés à l’action 04”Gestion de l’administration centrale” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la justice”. Nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.