ART. 35	N°II-CF2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2203
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécolologiste souhaite que toutesles victimes soient assistées d’un avocat lors desauditions au titre de l’aide juridictionnelle (AJ).  
A ce jour, il n’existe pas de ligned’indemnisation, via l’AJ, de l’intervention de l’avocat auprès dela victime au stade de l’enquête, si l’on excepte l’assistancelors
des confrontations ou d’une séance d’identification dessuspects. 
Alors que ce droit a été réaffirmédans le code de procédure pénale en 2022, le groupe écologisteestime que la victime devrait pouvoir solliciter cette aidejuridictionnelle pour garantir son assistance par un avocatlors des auditions auxquelles elle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettraitnotamment un meilleur accompagnement des victimes de violencesintrafamiliales, comme le rappelle le rapport Plan RougeVif. 
Nous proposons doncd’augmenter de 100 millions d’euros l’enveloppe dédiée à l’action01 “Aide juridictionnelle” du programme 101 “Accès au droit età la justice” et d’abaisser du même montant l’action 04 “Gestion del’administration centrale” du Programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la justice”. Nous demandons àce que le Gouvernement lève ce gage.