ART. 35	N°II-CF2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2204
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Création d’un refuge marin pour les cétacés encaptivité(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lacréation d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs enFrance conformément aux dispositions relatives au delphinariums deloi contre la maltraitance animale de 2021.
Dans la nature, les orques etdauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquantekilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres deprofondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels quileurs permettent d’effectuer plusieurs activités renduesimpossibles dans l’espace exigu de bassins. Il faudrait environ1400 tours de bassin à une orque pour qu’elle parcoure la mêmedistance quotidienne qu’en milieu naturel. Dans cette vie en bassincaractérisée par l’ennui, le manque d’espace, d’ombre, de courantet de vagues, la perturbation de leurs comportements naturels et laperte des repères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, àla dépression et à l’agressivité. C’est pourquoi le législateur aprogrammé la fin de l’exploitation de ces animaux.
Bien que les fins de la captivitédes orques et des dauphins soient respectivement programmées en2025 et 2027, pour le moment rien n’a été engagé sur le devenir deces cétacés après cette période.
Des solutions sont d’autant plusurgentes que les dirigeants des delphinariums ont tendance àenvoyer leurs dauphins dans d’autres structures homologues dansd’autres pays, la Chine notamment, où les standards liés aubien-être animal sont quasi inexistants. La mauvaise santéfinancière du Marineland alimente les rumeurs persistantes detransferts des orques vers des aquariums en Chine et au Japon. Lamise en place de solutions alternatives aux transferts est doncparticulièrement urgente. 
Plusieurs refuges voient le jour enIslande, à Bali et en Grèce (sanctuaire de Lipsi). Nous proposonsque la France soit la prochaine à mettre en place un refuge marin.Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôled’étude des cétacés présents
2. pédagogique – accueildu public, y compris les scolaires
3. économique – créationd’emplois, développement d’un tourisme responsable et respectueuxde l’environnement.
Le groupe écologiste propose doncd’apporter un financement pour créer un premier refuge dont le coûtest estimé à 15 millions d’euros. Le refuge marin est une surfacedédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux ysont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à desspectacles.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants : 
- Il abonde de 15 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme créé “Création d’un refuge marin en France pour lescétacés”.
- Il minore de 15 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07”Pêche et aquaculture” du programme 205 “Affaires maritimes, pêcheet aquaculture “.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement a ététravaillé par l’association Réseau-Cétacés