ART. 35	N°II-CF2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2206
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	80 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires(lignenouvelle)	80 000	0	
TOTAUX	80 000	80 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit du groupeÉcologiste vise à la création de lignes budgétaires pour soutenirl’expérimentation par concours de l’État dès 2024 du Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000euros. 
Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement lesaéroports uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulleet de Paris-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvementsaériens sur tout le territoire français qui affectent lesriverains, il parait pertinent de mettre en place des dispositifspermettant de réduire l’impact des nuisances sonores surla santé des riverains, à travers le financement del’insonorisation des logements, écoles, et hôpitaux.
En effet, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne,soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux debruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effetsdramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension etles maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les étudesscientifiques. La surexposition au bruit peut avoir desconséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladiescardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels,un surcroît de mortalité évalué à 18 %  et allant jusqu’à28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avionsau-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur laconcentration des élèves et sur la santé des enfants.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 80 000 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement du nouveau programme « Fonds de compensation desnuisances aéroportuaires » ;
- minorer de 80 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 12 « Soutien à la cogénération augaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme345 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.