ART. 35	N°II-CF2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2209
présenté par
M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 653 750 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 653 750 000	
Service public de l’énergie	0	3 307 500 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan d’investissement pour l’indépendance énergétique(lignenouvelle)	6 615 000 000	0	
TOTAUX	6 615 000 000	6 615 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connaît la plus grand crise énergétique de sonhistoire. Les prix de toutes les énergies et particulièrement desénergies fossiles, gaz, charbon et pétrole, atteignent des sommets.Le mécanisme européen de fixation du prix de l’électricité l’indexeaux coûts de production de la dernière centrale électriquenécessaire à l’équilibre du réseau. Cette centrale doitnécessairement avoir une production qui peut être démarrée ouarrêtée rapidement : en raison des propriétés combustibles desmatières fossiles, elle produit généralement de l’électricité àpartir d’énergies fossiles. 
Le contexte géopolitique, en sus de provoquer une forte tendancehaussière des prix des énergies fossiles et, par conséquent, del’électricité, menace la sécurité des approvisionnements en énergiede notre pays. De plus, les énergies renouvelables, par leurcaractère intermittent, ne permettent pas un approvisionnementconstant en électricité alors même que la lutte contre lesémissions de gaz à effet de serre nécessite une électrification denotre consommation d’énergie finale et, par là même, une très forteaugmentation de notre demande d’électricité.
L’énergie nucléaire est la seule solution viable à moyen et longtermes à la fois pour ne plus subir les possibles pénuries ouhausses de prix des énergies fossiles et permettre uneélectrification et une décarbonation de nos activités. Ledéveloppement de la production d’électricité d’origine nucléaireest donc indispensable à l’indépendance énergétique de la Nation,il est même vital. 
Selon le rapport « Travaux relatifs au nouveau nucléaire » remispar le Gouvernement en février 2022 dans le cadre de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028, le coût sur 9ans pour la construction de 6 réacteurs EPR serait de 51,7milliards d’euros dans un scénario médian. La construction de 20réacteurs nucléaires d’ici 2050 serait d’un peu plus de 172milliards d’euros sur 26 ans sans tenir compte des économiesd’échelle opérées lors de la réalisation d’un programme aussimassif. Cela représenterait un investissement d’environ 6,6milliards d’euros par an durant 26 à compter de 2024. 
En conséquence, cet amendement prévoit de créer un programmePlan d’investissement pour l’indépendance énergétique au sein de lamission Écologie, développement et mobilité durables. Il sera dotéde 6,615 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) qui seront prélevés, uniquement pour lesbesoins de la recevabilité, à hauteur de 1 653 750 000respectivement à l’action 17 Mesures exceptionnelles de protectiondes consommateurs et à l’action 11 Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain du programme 345 Servicepublic de l’énergie ainsi qu’à l’action 02 Accompagnementtransition énergétique du programme 174 Energie, climat etaprès-mines et à l’action 41 Ferroviaire du programme 203Infrastructures et services de transports de la mêmemission. 
Ce plan d’investissement viserait la construction de 20 EPRd’ici 2050. En cas d’adoption de ce présent amendement, nousinvitons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.