APRÈS ART. 49	N°II-CF2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2219
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 10de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007, modifiant l’article 238 bis ducode général des impôts ainsi que les articles du code dupatrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine et aux fondationsou associations reconnues d’utilité publique et agréées par leministère en charge du budget en faveur du mécénat.
Ce rapport dresse un bilan desinterventions permises par cet article et identifier le montant dela dépense fiscale générée.
Il présente également despréconisations sur les périmètres des travaux de rénovationénergétique sur les monuments historiques privés qui pourraientêtre rendus éligibles au mécénat dans le respect descaractéristiques patrimoniales de ces monuments, et présente uneestimation de la dépense fiscale et des bénéfices, notamment entermes d’économies d’énergie, générés par cet élargissement del’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loi definances pour 2007 a modifié l’article 238 bis-1 du codegénéral des impôts ainsi que les articles du code du patrimoinerelatifs à la Fondation du patrimoine. Depuis, les travaux derestauration et d’accessibilité au public des monuments historiquesprivés financés par des entreprises et particuliers bénéficient desréductions d’impôt au titre du mécénat, s’ils passent par laFondation du patrimoine ou par des fondations ou associationsreconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budgeten faveur du mécénat.
En l’état actuel de la loi, les travaux de rénovation énergétique,pourtant indispensables pour de nombreux monuments historiquesprivés et trop onéreux pour être pris en charge par leurspropriétaires, ne sont en revanche pas éligibles à cedispositif.
 
Le présent amendement vise donc à dresser un bilan de l’applicationde l’article 238 bis-1 du CGI, portant à la fois sur ladépense fiscale et sur les travaux rendus possibles par cedispositif. Le rapport présentera également une estimation descoûts et des bénéfices d’un élargissement de dispositif aux travauxde transition énergétique, ainsi que des préconisations sur latypologie des travaux autorisés dans le cadre du dispositif, quidevront être respectueux des caractéristiques patrimoniales.