ART. 35	N°II-CF2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2228
présenté par
M. Amiel, rapporteur, M. Abad, M. Ardouin, M. Armand, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Parakian, Mme Rilhac, M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lagénéralisation de l’accès au « prêt avance rénovation », ensupprimant les conditions de ressources extrêmement restrictivesqui empêchent aujourd’hui trop de ménages d’en bénéficier.
Plus spécifiquement, il propose d’augmenter les crédits del’action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174de 1 million d’euros, en AE et CP, afin de les allouer à unenouvelle sous-action consistant en une contribution au Fonds deGarantie pour la Rénovation Energétique (FGRE). Le FGRE sertnotamment à contre-garantir les prêts avance rénovation accordéspar les banques aux ménages très modestes pour financerl’amélioration de la performance énergétique du logement dont ilssont propriétaires.
Ce renforcement du FGRE permettra de lever les conditions deressources, très restrictives aujourd’hui, opposées aux ménages quisouhaitent souscrire un prêt avance rénovation assorti d’unecontre-garantie du FGRE pour financer des travaux de rénovationénergétique dans leur logement.
Cette levée des conditions de ressources permettra l’essor duprêt avance rénovation et encouragera les établissements de crédità le distribuer à l’ensemble des ménages qui en font lademande.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est également proposé de diminuer à due concurrence les créditsdu programme 380.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.