ART. 54	N°II-CF2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2230
présenté par
M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Zulesi, M. Travert, Mme Spillebout, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Boyer, M. Abad, Mme Heydel Grillere et M. Thiébaut
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
ubstituer àl’année : 
« 2024 », 
l’année :
 « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par laloi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République afinde soutenir financièrement les communes et groupements de communeslorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des activitéspériscolaires des écoles, et pour le développement d’une offred’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans lesécoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
L’organisation de la semainescolaire sur 4,5 jours impliquait en effet la mise en placed’activités périscolaires – sportives, culturelles etartistiques – sur le temps dégagé en fin de journée, à lacharge des collectivités, justifiant la création d’un fonds desoutien dédié.
Le décret n° 2017‑1108 du 27juin 2017 a assoupli les conditions d’organisation de la semainescolaire en permettant aux communes ou groupements de communes dechoisir une organisation du temps scolaire sur quatre jours. A larentrée 2018, 87 % des communes ou groupements de communes ontchoisi le retour à la semaine de quatre jours selon l’Associationdes maires de France. Ils ne sont donc plus éligibles au FSDAP.
La fonds de soutien a toutefois étémaintenu. Aujourd’hui, le nombre de ses bénéficiaires est en nettediminution. Pour l’année scolaire 2014‑2015, 22 616 communesétaient bénéficiaires du dispositif pour un montant total de 381M€, contre 1 462 communes bénéficiaires pour un montant de 41 M€ autitre de l’année scolaire 2021‑2022.
Pour autant, une suppressionprogressive de ce fonds est souhaitable pour laisser aux communesou groupements de communes ayant choisi la semaine de 4,5 jours letemps de de s’adapter.
Ainsi, cet amendement vise à fixerl’extinction du fonds de soutien aux activités périscolaires au1er septembre 2025. La logique qui avait conduit à créerce fonds de soutien (compensation aux communes ou à leursgroupements d’un choix de l’État créant des charges nouvelles) n’aplus lieu d’être, puisque les communes ou groupements de communesont le choix des rythmes scolaires.